Statuts de l’association de préfiguration


Energie citoyenne en Touraine

ARTICLE 1 : CONSTITUTION

Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre :
Energie citoyenne en Touraine

ARTICLE 2 : OBJET

L’association a pour objet la création, sur le territoire de l’agglomération de Tours, d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) de fourniture d’électricité d’origine 100% renouvelable.
La future SCIC pourra aussi développer des activités de promotion et de développement :
-des énergies renouvelables, notamment grâce à de l’investissement local (public et/ou privé),
-de la sobriété et de l’efficacité énergétique,
-aide à la réduction de la précarité énergétique.

A son échelle et par ses actions, l’association œuvre pour la transition énergétique et la diminution de l’empreinte écologique, par la mobilisation des citoyens et des institutions du territoire.

ARTICLE 3 : MOYENS D’ACTION

Pour la réalisation de son objet, l’association a pour moyens principaux d’action :
Sensibilisation, mobilisation citoyenne, maîtrise d’œuvre et d’ouvrage d’installation de production d’énergie renouvelable.

ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé au 18 impasse de la Noue 37700 Saint Pierre des Corps
Il peut être transféré sur simple décision du conseil d’administration.

ARTICLE 5 : DURÉE

La durée de l’association est limitée à la date de création de la SCIC soit par transfert de personnalité morale à la dite SCIC, soit par dissolution.

ARTICLE 6 : LES MEMBRES DE L’ASSOCIATION

L’association se compose de personnes morales et physiques.
Chaque membre s’acquitte d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale. Chaque membre s’engage à effectuer un apport de fonds associatif d’au moins une part dont le montant est fixé à 25€.

ARTICLE 7 : ADHÉSION

L’adhésion est ouverte à toute personne physique désireuse d’intégrer l’association et qui a souscrit à la charte des valeurs.
L’adhésion est ouverte à toute personne morale soumise à l’appréciation du Conseil d’Administration. La condition minimale à respecter est l’engagement à la charte des valeurs.

ARTICLE 8 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

La qualité de membre se perd par :
– décès
– démission adressée par écrit au conseil d’administration de l’association
– exclusion prononcée par le conseil d’administration pour infraction aux présents statuts ou pour tout autre motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l’association
– Par radiation prononcée par le conseil d’administration :
– pour non-paiement de la cotisation
– pour obstruction de la prise de décision ou empêchement de la bonne tenue de réunion
– pour s’être prévalu des actions de l’association pour son intérêt individuel ou celui d’une organisation autre que l’association.

Avant la décision éventuelle de radiation ou d’exclusion, l’intéressé est invité à fournir des explications orales ou écrites au conseil d’administration de l’association.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DES MEMBRES

Aucun des membres de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.
En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d’appréciation souveraine des tribunaux, aux membres du conseil d’administration et aux membres de son bureau.

ARTICLE 10 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est administrée par un conseil d’administration comprenant 10 à 21 membres, élus pour un mandat de trois ans renouvelable dans la limite de trois mandats successifs. Le nombre de membres du conseil d’administration est fixé par l’Assemblée Générale.
Sont élus les candidats qui obtiennent le plus de voix.

En cas de vacance de sièges du conseil d’administration, l’Assemblée Générale élit les nouveaux membres du conseil d’administration.
Est éligible au conseil d’administration tout membre de l’association âgé au moins de 18 ans le jour de l’élection et à jour de ses cotisations. Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

La parité femme/homme dans le Conseil d’Administration est souhaitable.

ARTICLE 11 : RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an et chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige.
Les-coprésidents convoquent par écrit (courrier postal ou électronique) les membres du conseil d’administration aux réunions en précisant l’ordre du jour.

Les réunions du Conseil d’Administration sont ouvertes à tous les membres de l’association : la date des réunions est communiquée à l’ensemble des adhérents. Chaque adhérent peut prendre la parole durant les réunions du conseil d’administration.

La méthode de prise de décision par consentement est privilégiée. En cas de blocage, un vote à la majorité des voix des membres du conseil d’administration présents est organisé.
Pour délibérer convenablement, un quorum de la moitié des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la tenue d’une réunion. Si ce quorum n’est pas atteint, les co-présidents doivent convoquer par écrit une nouvelle réunion dans les quinze jours.

Toutes les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans un registre accessible aux adhérents sur simple demande et signées d’un co-président et du secrétaire.

ARTICLE 12 : REMBOURSEMENT DE FRAIS

Les mandats des membres du conseil d’administration sont bénévoles. Toutefois,
Les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat peuvent être remboursés aux administrateurs sur présentation d’un justificatif.
Le rapport financier présenté à l’assemblée générale doit faire mention des remboursements des frais de mission, de déplacements ou de représentation réglés à des administrateurs.

ARTICLE 13 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’administration est chargé de mettre en œuvre les résolutions adoptées par l’assemblée générale dans les limites de l’objet de l’association.
Notamment :
Il se prononce sur les admissions des personnes morales à l’association
Il se prononce également sur les mesures de radiation et d’exclusion des membres.
Il contrôle la gestion des membres du bureau qui doivent lui rendre compte de leur activité à l’occasion de ces réunions.
Il autorise l’ouverture de tout compte bancaire, effectue tout emploi de fonds, contracte tout emprunt hypothécaire ou autre, sollicite toute subvention, requiert toute inscription ou transcription utile.

ARTICLE 14 : BUREAU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’administration élit chaque année parmi ses membres élus, un Bureau comprenant :
TROIS CO-PRÉSIDENT(E)S
UN(E) SECRÉTAIRE
UN(E) TRÉSORIER(IÈRE)

ARTICLE 15 : RÔLES DU BUREAU

Le Bureau prépare les réunions du conseil d’administration dont il exécute les décisions et traite les affaires courantes dans l’intervalle des réunions du conseil d’administration. Il se réunit autant que de besoin.
Les CO-PRÉSIDENT(E)S représentent l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le(a) SECRÉTAIRE est chargé de la correspondance statuaire, notamment l’envoi des convocations. Il (ou elle) est responsable de la rédaction des procès-verbaux des instances statuaires (Conseil d’Administration et Assemblée Générale) et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet.
Ces procès-verbaux sont envoyés à tous les membres de l’association, qui pourront dans un délai de quinze jours faire part de leurs réactions.
Le(a) TRESORIER(IERE) tient les comptes de cette association.

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Les assemblées générales se composent de tous les membres de l’association à jour de leurs cotisations.
Les assemblées générales se réunissent sur convocation des CO-PRÉSIDENT(E)S de l’association ou sur demande écrite d’au moins un tiers des membres de l’association.
La convocation doit mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par le conseil d’administration. Elle peut être faite par lettres individuelles ou courriel adressés aux membres de l’association au moins trois semaines avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée.
La première résolution de l’Assemblée Générale est d’adopter son ordre du jour après discussion et éventuel amendement. La présidence de l’assemblée générale est assurée par les co-président(e)s ou des membres du Bureau si les premiers sont empêchés.

Les membres de l’association peuvent se faire représenter par un autre membre en cas d’empêchement. Un membre présent ne peut détenir plus d’un mandat de représentation.
Il est tenu une feuille de présence signée par chaque membre présent et certifiée par la présidence de l’assemblée. Les pouvoirs y sont également signifiés.

ARTICLE 17 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L’assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an.
Elle fixe les orientations générales de l’action de l’association.
Elle entend le rapport du conseil d’administration sur la gestion financière et son rapport d’activité. Elle peut nommer un commissaire aux comptes chargé de la vérification de la comptabilité de l’association. Après avoir délibéré et statué sur ces différents rapports, l’assemblée générale apprécie le budget de l’exercice suivant et délibère également sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.
Elle pourvoit à l’élection des membres du conseil d’administration.
La méthode de prise de décision par consentement est privilégiée. En cas de blocage un vote à la majorité des voix des membres présents et Représentés est organisé.

ARTICLE 18 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 16 des présents statuts.
Pour la validité de ses délibérations, il est nécessaire qu’au moins la moitié des membres de l’association soient présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de présents et représentés.

ARTICLE 19 : CHARTE DES VALEURS

Une charte des valeurs est adoptée par l’assemblée générale de création et ne peut être modifiée qu’en assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE 20 : RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :
– les cotisations et apports des adhérents ;
– les subventions de l’Union Européenne, de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
– le produit des manifestations qu’elle organise ;
– les intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle peut posséder ;
– les rétributions des services rendus ;
– toutes autres ressources autorisées par la loi, notamment le recours, en cas de nécessité, à un ou plusieurs emprunts bancaires ou privés.

ARTICLE 21 : ORGANISATION COMPTABLE

L’association doit tenir une comptabilité conforme au plan comptable des associations.
Les comptes de bilan et les comptes de résultats que l’association doit établir chaque année peuvent être vérifiés par un commissaire aux comptes désigné sur la liste des commissaires aux comptes du ressort géographique du siège social de l’association.

ARTICLE 22 : TRANSFORMATION EN SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE

La transformation en société coopérative (SCIC) prévue par l’article 28 bis de la loi 47-1775 du 10/09/1947 peut être décidée par l’assemblée générale, à la majorité des deux tiers au moins des membres à jour de cotisation présents ou représentés.

ARTICLE 23 : LIQUIDATION DES BIENS EN CAS DE DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés à l’Assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celles-ci, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront désignés par l’assemblée générale extraordinaire.
Les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports financiers, mobiliers ou immobiliers, une part quelconque des biens de l’association.

ARTICLE 24 : RÉGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait approuver par l’assemblée générale ordinaire.

Fait à La Riche, le 14 04 2015

Les co-président(e)s